PROGRAMME DE TRAVAIL
DE L‘ASSOCIATION INTERNATIONALE AIDM
pour la Suisse |
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1 |
Proposition pour une
modification législative de l‘article 220 du CPS.
Motif: Délit sur plainte - Délit d‘office. |
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2 |
Proposition pour une
révision législative du CCS.
Motif: Loi sur le divorce, loi sur la protection de l‘enfance, loi sur
la garde. |
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3 |
Programme de prévention
avant un enlèvement de mineur, selon l‘article 220 CPS, rapatriement
du mineur après un enlèvement accompli et prévention du risque de
récidive après le retrouvement.
Motif: Menaces prononcées ou indices de danger d‘ enlèvement |
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4 |
Programme de moyens de
défense effectifs pour l‘enfant et la personne de garde avant un
enlèvement et après un retrouvement du mineur. |
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5 |
Programme d‘assistance
en ce qui concerne l‘aide diplomatique à l‘étranger quant au
retrouvement ainsi que pour le rapatriement d‘un mineur suisse. |
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6 |
Rédaction d‘un document
d‘entraide judiciaire internationale (Exécution des décisions de
tribunaux suisses dans les pays étrangers.) |
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7 |
Coopération avec toutes
les autorités de la confédération et des cantons ainsi qu‘avec les
autorités à l‘étranger et des organisations et associations
compétentes en la matière. |
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8 |
Fonction en qualité de
conseil juridique avant, pendant et après un enlèvement de mineur,
coordonné et réalisé par des personnes compétentes. |
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9 |
Fonction en qualité de
conseil psychologique et moral avant, pendant et après un enlèvement
de mineur, coordonné et réalisé par des personnes compétentes. |
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10 |
Fonction en qualité de
conseil sur le plan administratif et financier avant, pendant et après
un enlèvement de mineur, coordonné et réalisé par des personnes
compétentes. |
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11 |
Recherche des personnes
compétentes (juristes, psychiatres, etc.) sur le plan national, dans
chaque canton et à l‘avenir dans chaque pays étranger risque. |
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12 |
Programme d‘information
spécifique destiné aux autorités compétentes sur le plan national et
international. (Autorité fédérale, ministère public, tribunal
cantonal, police, autorité de tutelle, fonctionnaires des douanes,
avocats, assistance publique.) |
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13 |
Programme pour
sensibiliser et informer l‘opinion publique par l‘intermédiaire des
mass medias (presse, radio, télévision.) |
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14 |
Rédaction d‘un
programme en ce qui concerne la collaboration multilatérale des pays
NON contractants.
Motif: Convention européennes du 20.5.80 Convention de La Haye du
25.l0.80 |
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15 |
Rédaction d‘un
programme pour une coordination internationale de recherches légales
en faveur du mineur enlevé
Motif: I-Search aux Etats Unis. |
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16 |
Information régulière
sur le travail de l‘Association Internationale AIDM et informations
complémentaires. |
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ASSOCIATION
INTERNATIONALE AIDM
La
Presidente
Davesco-Soragno, le 22 septembre 1989
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