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AIDM - Statuts |
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Art. 1 |
Sous le nom
“ASSOCIATION INTERNATIONALE CONTRE LA VIOLENCE ET L‘ENLEVEMENT DES
MINEURS“ - AIDM est constituée une association au sens des art. 6o ss.
CCS. |
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Art. 2 |
Le siège de
l‘Association AIDM se trouve au domicile de la fondatrice. |
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Art. 3 |
L‘Association AIDM est
libre de toute idéologie politique et religieuse. |
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Art. 4 |
L‘AIDM est une
association à but humanitaire et sans but lucratif. |
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Art. 5 |
L‘Association AIDM se
compose de membres actifs, de membres d‘honneur et de membres de
soutien.
Les membres actifs sont ceux qui s‘engagent personnellement et à titre
honorifique dans la poursuite du but de l‘Association AIDM et qui
versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement
par l‘assemblée génerale.
Les membres d‘honneur sont des personnes qui sont désignées par le
comité et qui sont considérées dignes d‘un tel honneur (indépendamment
de leur appartenance précédente à l‘Association AIDM en qualité de
membre actif ou non).
Les membres de soutien sont ceux (personnes physiques ou juridiques)
qui approuvent le but de l‘Association AIDM et versent une cotisation
annuelle minimale dont le montant est fixé annuellement par
l‘assemblée générale |
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Art. 6 |
Les buts principaux de
l‘Association AIDM sont
A. Défense des droits du mineur ainsi que de la personne de garde sur
la base des droits de l‘homme et dans le respect des jugements
reconnus relative à l‘attribution de la puissance paternelle, de la
garde d‘enfant et du droit de visite.
3. Protection des droits du mineur ainsi que de la personne de garde
sur la base des droits élémentaires de l‘homme.
C. Encouragement, conseil et accompagnement des victimes d‘enlèvement
des mineurs.
D. Proposer et favoriser des solutions efficaces quant aux problèmes
internationaux qui sont causés par les enlèvements des mineurs.
E. Proposer et favoriser des solutions efficaces pour les divers
problèmes (moralaux, psychologiques, juridiques, financiers) causés
par les enlèvements des mineurs.
F. Information et sensibilisation des autorités et de l’opinion
publique. |
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Art. 7 |
Les organes de
l‘Association AIDM sont
l’assemblée générale, le comité, le réviseur.
L‘assemblée générale se compose de membres actifs et de membres
d‘honneur. Ils ont chacun un droit de vote et d‘élection. Les membres
de soutien ont une voix consultative.
L‘assemblée générale décide à la majorité simple.
L‘assemblée générale ordinaire est convoquée annuellement et
l‘assemblée extraordinaire à la demande du comité ou de la cinquième
partie des membres actifs. Une telle demande doit être faite par
écrit.
Le comité se compose de 3 membres au minimum jusqu‘à 15 membres.
L‘&élection et la réélection auront lieu tous les trois ans. Le nombre
des personnes du comité dépend des activités selon le programme de
travail de l‘AIDM.
Le comité est dirigé par le président, élu par l‘assemblée générale.
Les charges du secrétaire et du caissier seront partagés entre les
membres du comité
Le comité a le droit et le devoir de géres affaires de l‘Association
internationale AIDM et de la représenter à l‘extérieur.
Les compétence spéciales sont stipulées dans un règlement interne.
L‘assemblée générale décide le règlement à la majorité simple des
membres présents ayant droit de vote.
Le réviseur sera élu par l‘assemblée ggénérale tous les trois ans. |
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Art. 8 |
Le fonds de
1‘Association se compose des cotisations des membres et d‘autres
ressources. Ces fonds sont utilisés uniquement pour atteindre le but
de l‘Association AIDM et pour des frais administratifs.
Pour les engagements de 1‘Association répond exclusivement le fonds de
l‘Association. Une responsabilité personnelle des membres est exclue. |
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Art. 9 |
Selon l‘article 5,
toute personne peut requérir l‘admission dans l‘Association. La
demande doit être présentée par écrit à l‘attention du comité.
L‘approbation est à la charge du comité.
Chaque membre a le droit de quitter l‘Association.
La demande doit être adressée par écrit au comité pour la fin de
l‘exercice administratif.
A la demande du comité et de la majorité simple des présents,
l‘exclusion d‘un membre de l‘Association peut être demandé lors d‘une
assemblée générale dans le cas où ce membre a agit contrairement aux
principes généraux et moraux de l‘Association.
Une exclusion est même permis sans indication de motifs. Dans ces cas,
ne peuvent donner lieu à une action en justice. |
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Art. 10 |
La dissolution de
l‘Association ne peut être décidée que lors d‘une assemblée générale
extraordinaire convoquée spécialement à ce propos.
La décision doit être approuvée par ha majorité des trois quarts des
membres ayant droit de vote. En cas de dissolution, le fonds de
l‘Association AIDM sera attribué aux associations suisse poursuivant
des buts similaires. |
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Art. 11 |
Le présent statut peut
être modifié en tout temps lors d‘une assemblée générale et la
majorité des deux tiers des membres présents ayant droit de vote. |
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Ce statut a été
approuvé lors de assemblée générale constituante du 22 septembre 1989
et entre en vigueur immédiatement
ASSOCIATION INTERNATIONALE AIDM
La
Présidente
Davesco-Soragno, le 22 septembre 1989 |
